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Règlement intérieur-type de la commission
des marchés publics

 
Article 1er. - Le présent règlement intérieur-type a pour objet de fixer, conformément aux dispositions des articles 140, 145 et 156 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, la composition, les attributions ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions des marchés des services contractants et des commissions nationales des marchés, instituées respectivement par les articles 128 et 142 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, ci-dessous désignées « la commission ».