AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES N°19/DR05/AADL/2026
En application des articles 36, 38 et 39 de la loi N° 23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales relatives aux marchés publics et aux articles 40, 43 et 44 du décret présidentiel N° 15/247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public, L'AGENCE NATIONALE DE L'AMELIORATION ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT - DIRECTION REGIONALE D'Annaba, lance un avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour
La Réalisation De 1200/6800 Logements Location-vente En TCE Avec Locaux A Usage Commercial, Professionnel Et Conciergeries Y Compris Les Travaux De Viabilisation Réseaux Tertiaires Sis A Kalitoussa, Commune De Barrahel, Wilaya D'Annaba
Programme Location-vente
AADL 03 Tranche 185 000 Logements 2025 Zone 01
Conformément aux articles 36, 38, 43, 60 et 63 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales relatives aux marchés publics et aux articles 44.54.55.56 et 57 du décret présidentiel N° 15/247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public.
L'avis d'appel d'offre objet du présent cahier des charges s'adresse aux candidats remplissant les conditions d'éligibilités suivantes:
En application du décret exécutif N° 93-289 du 28/11/93 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, d'être titulaires du certificat de qualification et classification professionnelles, modifié et complété par le décret exécutif N° 05-114 du 07/04/2005.
En application de l'arrêté interministériel du 01/03/1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises du bâtiment, de travaux publics et l'hydraulique, sous peine d'élimination
Le présent avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales s'adresse aux entreprises nationales, publiques ou privées, agissant seules ou en groupement momentané d'entreprises solidaires satisfaisant les conditions ci-dessous, peuvent soumissionner
a) -Capacités professionnelles.:
Ayant la qualification et classification professionnelles à la catégorie VI (SIX) ou plus, qualifié en bâtiment comme activité principale et travaux publics ou hydraulique en activité secondaire en cours de validité, le jour d'ouverture des plis.
b) Capacités financières
Ayant un chiffre d'affaires cumulé des bilans des trois meilleures années des cinq dernières années à savoir (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025) visé par les services des impôts, égal ou supérieur à 1 570 000 000,00 DA
c) Capacités techniques : ayant les moyens humains et matériels suivants:
1/-Moyens humains: le soumissionnaire devra avoir minimum le personnel suivant: -Deux (02), Architectes ou ingénieurs ou mas- ters dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans.
-Un (01) Technicien supérieur ou plus dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans,
Un (01) Technicien supérieur ou plus en VRD, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans.
Justifiés par les pièces administratives et réglementaires y afférent à savoir affiliation CNAS, CASNOS. diplômes, et le cas échéant fiches carrières.
2/-Moyens matériels:
Le soumissionnaire doit avoir minimum les moyens suivants :
-Trois (03) camions de 15 t ou plus.
Deux (02) centrales à béton de 2*30 m3/h ou 60 m3/h ou plus.
Deux (02) grues.
Deux (02) pelles mécaniques.
NB: La liste des moyens matériels de l'entreprise doit être appuyée par (Cartes grises et police d'assurances, pour le matériel roulant accompagné d'un PV de huissier de justice (daté de six mois maximums à la date de dépôt de la soumission) justifiant la propriété du matériel et ces références, et le cas échéant un acte de vente notarié pour le matériel non roulant, et/ou un contrat leasing avec une banque.
3/-Références professionnelles ayant réalisé durant les dix (10: dernières années (2016 à 2025) et remplissant l'une des conditions suivantes à savoir:
• Un projet de 300 logements en un seul tenant en TCE ou plus.
Ou un cumul de projets de logements d'au moins 800 logements en TCE en prenant en considération les projets de 100 loge- ments et plus.
Ou Un projets d'équipements en totalité (TCE) de catégorie Dou plus
- Ou Deux projets d'équipements en totalité (TCE) de catégorie C ou plus.
Justifier par des attestations de bonne exécution, délivrées par des maîtres d'ouvrages publics.
Cette attestation doit contenir les informations suivantes ou accompagnée des documents ci-après.
L'intitulé du projet
catégorie du projet.
- Le montant du projet
Délai de réalisation
- Date du procès-verbal de réception provisoire.
II-CAS GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES SOLIDAIRES
En application des articles 57 du décret présidentiel N° 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public et dans le cas d'un groupement momentané solidaire doivent répondre aux conditions suivantes.
- Le groupement doit se constituer en groupement momentané d'entreprises solidaires.
Un protocole d'accord, signe entre les membres du groupe- ment, est joint a l'offre
Le protocole d'accord doit être notarié avant la signature du marché spécialement pour le projet.
Un mandataire commun chet de file est désigné dans ledit protocole.
Chaque membre du groupement est engagé pour l'exécution de la totalité du marché
Les documents de l'offre technique et de l'offre financière sont signés par le mandataire commun, à l'exception de la dér lara- tion de candidature, de la déclaration a souscrire et de la déclara- tion de probité qui doivent être signées par chacun des membres du groupement
- la caution de soumission est souscrite au nom du manda-
Les parements sont effectués sur le compte ouvert au nom du het de file.
- Le marché sera signe par le représentant mandataire et sera de telle sorte qu'il engage ligalement tous les responsabilités
le chef de file du groupement doit être qualifié en bâtiment comme activité principale et classe à la catégorie VI (Six) ou plus et Travaux publics ou Hydraulique en activité secondaire en cours de validité le jour d'ouverture des plis.
Les membres du groupement doivent être qualifiés en bâti- ment comme activité principale et classés a la catégorie IV (Quatre ou plus et Travaux publics ou Hydraulique en activité secondaire en cours de validité le jour d'ouverture des plis.
Si I une des conditions d'éligibilité n'est pas satisfaite, l'offre sera rejetée systématiquement.
-Le dossier de candidature ne peut être complété.
-Les pièces justifiant les conditions d'éligibilité ne doivent
Contre le paiement de Vingt Mille (20 000.00 DA), au niveau de la régie de la direction régionale d'Annaba, non remboursable représentant les frais de la documentation contre la remise d'un reçu de parement à joindre dans l'offre technique.
Le cahier des charges doit être retiré par le candidat soumis- sionnaire ou son représentant désigné à cet effet sur présentation d'un extrait du registre de commerce ou une copie du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Seuls les candidats qui auront retiré le cahier des charges, sont autorisés à participer à l'appel d'offres. Dans le cas d'un groupe- ment momentané d'entreprises solidaires, le cahier des charges doit être ret ré par le mandataire ou son représentant désigné à cet effet
Conformément à l'article 47 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales, relatives aux marchés publics et l'arti- cle 67 du décret présidentiel nº15-247 du 16 septembre 2015 por- tant réglementation des marchés publics et des délégations de serv- ice public.
Les uffres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière.
Le dossier de candidature, l'offre technique et l'offre finan- cière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées indi- quant la dénomination, de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention dossier de candidature», offre technique , offre financière, selon le cas; Ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe cachetée et anonyme com- portant la mention à n'ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres appel d'offres
N
L'offre doit parvenir au service contractant à la date et au plus tard à l'heure Imite de dépôt de offres. Aucune modification, rature, surcharge ou suppression sur le présent cahier des charges n'est admise. L'ensemble des pièces, devra être coté, paraphé, daté et signé par la personne physique où morale habilitée à cet effet.
Les offres adressées par poste ne seront pas acceptées.
L'enveloppe dénommée DOSSIER DE CANDIDATURE . contient:
• Une déclaration de candidature (selun modèle ci-joint) ren- seignée, signée, datée, avec apposition de cachet
• Une déclaration de probité (selon modèle ci-joint) rensei- gnée, signée, datée, avec apposition de cachet.
• Une déclaration de sous-traitant (selon modèle ci-joint) ren- seignée, signée, datée, avec apposition de cachet.
• Les statuts pour les sociétés.
• Les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l'entreprise
• Tout document permettant d'évaluer les capacités des can- didats soumissionnaires cités à l'article N°04 du présent cahier des charges à savoir:
a)- Capacités professionnelles:
• Une copie du certificat de qualification et de classification professionnelles
• Une copie du registre de commerce
b) -Capacités financières: moyens financiers justifiés par les bilans et les références bancaires:
• Relevé bancaire ou attestation de solvabilité délivrée par la banque du soumissionnaire
• Les bilans comptables et ses annexes indiquant les différents résultats financiers des trois meilleurs bilans des cinq dernières années (visés par les services des impôts).
• Une copie de l'attestation justifiant l'accomplissement de la procédure de dépôt légal des comptes sociaux délivrée par les antennes locales du centre national du registre de commerce (CNRC).
c)-Capacités techniques moyens humains et matériels et références professionnelles:
• Copie des attestations fiscales, parafiscales d'organismes de sécurité sociale (CNAS, CASNOS et extrait de rôle apuré ou avec échéancier)
• Numéro d'immatriculation fiscale (carte fiscale).
• Liste des moyens humains (mise à jour CNAS et Diplômes, et le cas échéant fiches carrières),
• La liste des moyens matériels de l'entreprise (Cartes grises et police d'assurances pour le matériel roulant, et constat récent d'un PV de huissier de justice justifiant la propriété du matériel et ces références, et le cas échéant un acte de vente notarié (daté de six (06) mois maximum à la date de la soumission), ou contrat leasing avec une banque.
Références professionnelles accompagnées des attestations de bonne exécution.
NB: Toute pièce fournie par l'entreprise doit être valide à la date d'ouverture des plis. B. L'enveloppe dénommée L'OFFRE TECHNIQUE contient:
1/ La déclaration à souscrire (selon modèle ci-joint) rensei- gnée, signée, datée, avec apposition de cachet.
2/ Tout document permettant d'évaluer l'offre technique: un mémoire technique justificatif signé, daté et cacheté par le soumis- sionnaire selon modèle joint au présent cahier des charges (sous peine de rejet de l'offre) et tout autre document exigé y afférent à savoir:
• Les moyens humains à mobiliser pour le projet
• Le matériel et équipement à mobiliser pour le projet
• Méthodologie d'exécution des travaux
• Contraintes d'exécution des travaux et solutions proposées
• Le Délai d'exécution
3/-Le cahier des charges portant à sa dernière page, la men- tion manuscrite lu et accepté ».
4/-Caution de soumission d'un montant supérieur à 1% de l'offre pour les offres excédant le montant d'un milliard de dinars en toutes taxes comprises (1 000 000 000.00) DA/TTC (le cas échéant)
C L'enveloppe dénommée L'OFFRE FINANCIERE contient
1/-La lettre de soumission (selon modèle ci-joint) renseignée, signée, datée, avec apposition de cachet
2/- La déglobalisation partie logement.
3/-La déglobalisation partie commerce
4/- La déglobalisation partie conciergerie.
4/- La déglobalisation partie VRD.
5- Tableau récapitulatir du montant total du marché
6/- Le planning de la réalisation des ouvrages.
Il est accordé aux soumissionnaires un délai de préparation des offres de Quinze (15) jours, il commence à courir a partir de la 1ère publication de l'avis d'appel d'offres dans le BOMOP ou dans la presse écrite, le portail et la presse électronique.
Le service contractant peut, quand les circonstances le justi- fient, proroger la durée de préparation des offres au moins trois jours avant la date limite de dépôt des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.
Le dépôt des offres s'effectue le dernier jour de la durée de préparation des offres, soit le Quinzième (15ème) jour au plus tard à 12h00. Cette date est tacitement reportee au premier jour ouvra- ble, au cas où cette date coincide avec un jour teré et/ou de repos hebdomadaire légal.
L'offre doit être déposée dans les délais requis à l'adresse ci- après:
Le dossier de l'appel d'offres sera retiré auprès de l'A.A.D.L Agence Regionale Annaba sise à Sidi Achour, Tours W01-Annaba
L'ouverture en séance publique des plis des dossiers de can- didatures, des offres techniques et financieres s'eftectuera en une seule phase au siège du maître de l'ouvrage indiqué ci-dessus en le jour coincidant avec la date de
Treize (13h00) heures
AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES N°19/DR05/AADL/2026
En application des articles 36, 38 et 39 de la loi N° 23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales relatives aux marchés publics et aux articles 40, 43 et 44 du décret présidentiel N° 15/247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public, L'AGENCE NATIONALE DE L'AMELIORATION ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT - DIRECTION REGIONALE D'Annaba, lance un avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour
La Réalisation De 1200/6800 Logements Location-vente En TCE Avec Locaux A Usage Commercial, Professionnel Et Conciergeries Y Compris Les Travaux De Viabilisation Réseaux Tertiaires Sis A Kalitoussa, Commune De Barrahel, Wilaya D'Annaba
Programme Location-vente
AADL 03 Tranche 185 000 Logements 2025 Zone 01
Conformément aux articles 36, 38, 43, 60 et 63 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales relatives aux marchés publics et aux articles 44.54.55.56 et 57 du décret présidentiel N° 15/247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public.
L'avis d'appel d'offre objet du présent cahier des charges s'adresse aux candidats remplissant les conditions d'éligibilités suivantes:
En application du décret exécutif N° 93-289 du 28/11/93 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, d'être titulaires du certificat de qualification et classification professionnelles, modifié et complété par le décret exécutif N° 05-114 du 07/04/2005.
En application de l'arrêté interministériel du 01/03/1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises du bâtiment, de travaux publics et l'hydraulique, sous peine d'élimination
Le présent avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales s'adresse aux entreprises nationales, publiques ou privées, agissant seules ou en groupement momentané d'entreprises solidaires satisfaisant les conditions ci-dessous, peuvent soumissionner
a) -Capacités professionnelles.:
Ayant la qualification et classification professionnelles à la catégorie VI (SIX) ou plus, qualifié en bâtiment comme activité principale et travaux publics ou hydraulique en activité secondaire en cours de validité, le jour d'ouverture des plis.
b) Capacités financières
Ayant un chiffre d'affaires cumulé des bilans des trois meilleures années des cinq dernières années à savoir (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025) visé par les services des impôts, égal ou supérieur à 1 570 000 000,00 DA
c) Capacités techniques : ayant les moyens humains et matériels suivants:
1/-Moyens humains: le soumissionnaire devra avoir minimum le personnel suivant: -Deux (02), Architectes ou ingénieurs ou mas- ters dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans.
-Un (01) Technicien supérieur ou plus dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans,
Un (01) Technicien supérieur ou plus en VRD, ayant une expérience supérieure ou égale à 03 ans.
Justifiés par les pièces administratives et réglementaires y afférent à savoir affiliation CNAS, CASNOS. diplômes, et le cas échéant fiches carrières.
2/-Moyens matériels:
Le soumissionnaire doit avoir minimum les moyens suivants :
-Trois (03) camions de 15 t ou plus.
Deux (02) centrales à béton de 2*30 m3/h ou 60 m3/h ou plus.
Deux (02) grues.
Deux (02) pelles mécaniques.
NB: La liste des moyens matériels de l'entreprise doit être appuyée par (Cartes grises et police d'assurances, pour le matériel roulant accompagné d'un PV de huissier de justice (daté de six mois maximums à la date de dépôt de la soumission) justifiant la propriété du matériel et ces références, et le cas échéant un acte de vente notarié pour le matériel non roulant, et/ou un contrat leasing avec une banque.
3/-Références professionnelles ayant réalisé durant les dix (10: dernières années (2016 à 2025) et remplissant l'une des conditions suivantes à savoir:
• Un projet de 300 logements en un seul tenant en TCE ou plus.
Ou un cumul de projets de logements d'au moins 800 logements en TCE en prenant en considération les projets de 100 loge- ments et plus.
Ou Un projets d'équipements en totalité (TCE) de catégorie Dou plus
- Ou Deux projets d'équipements en totalité (TCE) de catégorie C ou plus.
Justifier par des attestations de bonne exécution, délivrées par des maîtres d'ouvrages publics.
Cette attestation doit contenir les informations suivantes ou accompagnée des documents ci-après.
L'intitulé du projet
catégorie du projet.
- Le montant du projet
Délai de réalisation
- Date du procès-verbal de réception provisoire.
II-CAS GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES SOLIDAIRES
En application des articles 57 du décret présidentiel N° 15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public et dans le cas d'un groupement momentané solidaire doivent répondre aux conditions suivantes.
- Le groupement doit se constituer en groupement momentané d'entreprises solidaires.
Un protocole d'accord, signe entre les membres du groupe- ment, est joint a l'offre
Le protocole d'accord doit être notarié avant la signature du marché spécialement pour le projet.
Un mandataire commun chet de file est désigné dans ledit protocole.
Chaque membre du groupement est engagé pour l'exécution de la totalité du marché
Les documents de l'offre technique et de l'offre financière sont signés par le mandataire commun, à l'exception de la dér lara- tion de candidature, de la déclaration a souscrire et de la déclara- tion de probité qui doivent être signées par chacun des membres du groupement
- la caution de soumission est souscrite au nom du manda-
Les parements sont effectués sur le compte ouvert au nom du het de file.
- Le marché sera signe par le représentant mandataire et sera de telle sorte qu'il engage ligalement tous les responsabilités
le chef de file du groupement doit être qualifié en bâtiment comme activité principale et classe à la catégorie VI (Six) ou plus et Travaux publics ou Hydraulique en activité secondaire en cours de validité le jour d'ouverture des plis.
Les membres du groupement doivent être qualifiés en bâti- ment comme activité principale et classés a la catégorie IV (Quatre ou plus et Travaux publics ou Hydraulique en activité secondaire en cours de validité le jour d'ouverture des plis.
Si I une des conditions d'éligibilité n'est pas satisfaite, l'offre sera rejetée systématiquement.
-Le dossier de candidature ne peut être complété.
-Les pièces justifiant les conditions d'éligibilité ne doivent
Contre le paiement de Vingt Mille (20 000.00 DA), au niveau de la régie de la direction régionale d'Annaba, non remboursable représentant les frais de la documentation contre la remise d'un reçu de parement à joindre dans l'offre technique.
Le cahier des charges doit être retiré par le candidat soumis- sionnaire ou son représentant désigné à cet effet sur présentation d'un extrait du registre de commerce ou une copie du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Seuls les candidats qui auront retiré le cahier des charges, sont autorisés à participer à l'appel d'offres. Dans le cas d'un groupe- ment momentané d'entreprises solidaires, le cahier des charges doit être ret ré par le mandataire ou son représentant désigné à cet effet
Conformément à l'article 47 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales, relatives aux marchés publics et l'arti- cle 67 du décret présidentiel nº15-247 du 16 septembre 2015 por- tant réglementation des marchés publics et des délégations de serv- ice public.
Les uffres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière.
Le dossier de candidature, l'offre technique et l'offre finan- cière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées indi- quant la dénomination, de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention dossier de candidature», offre technique , offre financière, selon le cas; Ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe cachetée et anonyme com- portant la mention à n'ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres appel d'offres
N
L'offre doit parvenir au service contractant à la date et au plus tard à l'heure Imite de dépôt de offres. Aucune modification, rature, surcharge ou suppression sur le présent cahier des charges n'est admise. L'ensemble des pièces, devra être coté, paraphé, daté et signé par la personne physique où morale habilitée à cet effet.
Les offres adressées par poste ne seront pas acceptées.
L'enveloppe dénommée DOSSIER DE CANDIDATURE . contient:
• Une déclaration de candidature (selun modèle ci-joint) ren- seignée, signée, datée, avec apposition de cachet
• Une déclaration de probité (selon modèle ci-joint) rensei- gnée, signée, datée, avec apposition de cachet.
• Une déclaration de sous-traitant (selon modèle ci-joint) ren- seignée, signée, datée, avec apposition de cachet.
• Les statuts pour les sociétés.
• Les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l'entreprise
• Tout document permettant d'évaluer les capacités des can- didats soumissionnaires cités à l'article N°04 du présent cahier des charges à savoir:
a)- Capacités professionnelles:
• Une copie du certificat de qualification et de classification professionnelles
• Une copie du registre de commerce
b) -Capacités financières: moyens financiers justifiés par les bilans et les références bancaires:
• Relevé bancaire ou attestation de solvabilité délivrée par la banque du soumissionnaire
• Les bilans comptables et ses annexes indiquant les différents résultats financiers des trois meilleurs bilans des cinq dernières années (visés par les services des impôts).
• Une copie de l'attestation justifiant l'accomplissement de la procédure de dépôt légal des comptes sociaux délivrée par les antennes locales du centre national du registre de commerce (CNRC).
c)-Capacités techniques moyens humains et matériels et références professionnelles:
• Copie des attestations fiscales, parafiscales d'organismes de sécurité sociale (CNAS, CASNOS et extrait de rôle apuré ou avec échéancier)
• Numéro d'immatriculation fiscale (carte fiscale).
• Liste des moyens humains (mise à jour CNAS et Diplômes, et le cas échéant fiches carrières),
• La liste des moyens matériels de l'entreprise (Cartes grises et police d'assurances pour le matériel roulant, et constat récent d'un PV de huissier de justice justifiant la propriété du matériel et ces références, et le cas échéant un acte de vente notarié (daté de six (06) mois maximum à la date de la soumission), ou contrat leasing avec une banque.
Références professionnelles accompagnées des attestations de bonne exécution.
NB: Toute pièce fournie par l'entreprise doit être valide à la date d'ouverture des plis. B. L'enveloppe dénommée L'OFFRE TECHNIQUE contient:
1/ La déclaration à souscrire (selon modèle ci-joint) rensei- gnée, signée, datée, avec apposition de cachet.
2/ Tout document permettant d'évaluer l'offre technique: un mémoire technique justificatif signé, daté et cacheté par le soumis- sionnaire selon modèle joint au présent cahier des charges (sous peine de rejet de l'offre) et tout autre document exigé y afférent à savoir:
• Les moyens humains à mobiliser pour le projet
• Le matériel et équipement à mobiliser pour le projet
• Méthodologie d'exécution des travaux
• Contraintes d'exécution des travaux et solutions proposées
• Le Délai d'exécution
3/-Le cahier des charges portant à sa dernière page, la men- tion manuscrite lu et accepté ».
4/-Caution de soumission d'un montant supérieur à 1% de l'offre pour les offres excédant le montant d'un milliard de dinars en toutes taxes comprises (1 000 000 000.00) DA/TTC (le cas échéant)
C L'enveloppe dénommée L'OFFRE FINANCIERE contient
1/-La lettre de soumission (selon modèle ci-joint) renseignée, signée, datée, avec apposition de cachet
2/- La déglobalisation partie logement.
3/-La déglobalisation partie commerce
4/- La déglobalisation partie conciergerie.
4/- La déglobalisation partie VRD.
5- Tableau récapitulatir du montant total du marché
6/- Le planning de la réalisation des ouvrages.
Il est accordé aux soumissionnaires un délai de préparation des offres de Quinze (15) jours, il commence à courir a partir de la 1ère publication de l'avis d'appel d'offres dans le BOMOP ou dans la presse écrite, le portail et la presse électronique.
Le service contractant peut, quand les circonstances le justi- fient, proroger la durée de préparation des offres au moins trois jours avant la date limite de dépôt des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.
Le dépôt des offres s'effectue le dernier jour de la durée de préparation des offres, soit le Quinzième (15ème) jour au plus tard à 12h00. Cette date est tacitement reportee au premier jour ouvra- ble, au cas où cette date coincide avec un jour teré et/ou de repos hebdomadaire légal.
L'offre doit être déposée dans les délais requis à l'adresse ci- après:
Le dossier de l'appel d'offres sera retiré auprès de l'A.A.D.L Agence Regionale Annaba sise à Sidi Achour, Tours W01-Annaba
L'ouverture en séance publique des plis des dossiers de can- didatures, des offres techniques et financieres s'eftectuera en une seule phase au siège du maître de l'ouvrage indiqué ci-dessus en le jour coincidant avec la date de
Treize (13h00) heures
