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Décret TITRE I : Dispositions relatives aux marches publiques TITRE II: Dispositions applicables aux délégations de service public TITRE III : De la formation en marches publics et en délégations de service public TITRE IV : De l’autorité de régulation des marches publics et des délégations de service public, et du recensement économique de la commande publique TITRE V : Dispositions diverses et transitoires Décisions individuelles Arrêtes, décisions et avis ministère du commerce Arrêtes, décisions et avis ministère de la sante, de la population et de la reforme hospitalière