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Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant le modèle d'engagement d'investissement.


Le ministre des finances, 
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 
2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, 
modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 24 ; 
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 
fixant les attributions du ministre des finances ; 

 
Arrête : 

 
Article 1er. - En application des dispositions de l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 
du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le modèle de l'engagement 
d'investir est fixé en annexe du présent arrêté. 
 
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne 
démocratique et populaire. 
 
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011. 
 
Karim DJOUDI


 

 

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

 
 
  
Service contractant 
 

ANNEXE 
MODELE D'ENGAGEMENT D'INVESTISSEMENT 

 
 
Je soussigné (e), 
Nom et prénom (s): ………………………………………………………......................... 
Profession: .......................................................................................................................... 
Demeurant à : ...................................................................................................................... 
Agissant au nom et pour le compte de : ............................................................................. 
Inscrit (e) au registre du commerce, au registre de l'artisanat et des métiers ou autre (à préciser) 
de :........................................................................................................................ 
Après avoir pris connaissance des dispositions de l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics : 
 
a) M'engage envers (préciser le service contractant) ..................................., à concrétiser un investissement, dans le cadre d'un partenariat avec (préciser le nom ou les noms des partenaires algériens ou préciser que le nom ou les noms seront communiqués après la notification du marché), dans le domaine..........................................................................; 
 
b) Remets, revêtus de ma signature, un planning et une méthodologie détaillés, pour satisfaire à l'obligation d'investir. 
Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur. 
Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. 
 
Fait à ................................. le ....................................


Le soumissionnaire  
(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) 
 
 
________ 
 
NB : En cas de groupement, chaque membre doit fournir son engagement d'investissement. Le chef de file doit 
mentionner qu'il agit au nom du groupement et prÈciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire).